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de sorte que le comparatif doit impérativement s'effectuer au regard d'un prix au m² habitable ; le service prend en considération des m² de terrasse et balcons qui ne sont pas des surfaces privatives

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02855_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

B, dont le rapport d'expertise indique que, s'il ne disposait pas de compétence particulière en matière de béton armé, il " ne pouvait ignorer que le terrassement du vide sanitaire ne pouvait demeurer

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00525_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

construire pour la résidence hôtelière conduisant à priver le restaurant Le Gyp Sea de places de stationnement qu’elle utilisait sur la parcelle AP 1046 ; deuxièmement, la SNC La Plage a mis en place une terrasse

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Au demeurant, l'expert a relevé que l'entreprise avait été alertée sur la nécessité de procéder à ces travaux de remaniement du sol préalablement à tout terrassement dans la partie des bâtiments prévus

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

Il trouve également son origine dans un défaut de surveillance, par la société DG Construction, des travaux de terrassement ainsi réalisés par son sous-traitant, ainsi qu’à une faute du Cabinet Merlin

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02724_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 1er février 2016 un ensemble immobilier constitué de deux lots distincts consistant en un local avec un droit de passage vers une terrasse solarium, numérotés

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01959_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

claires, n'entrait pas dans l'office du juge administratif, celui-ci ne pouvant faire œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration afin de lui restituer la jouissance d'un jardin ou d'une terrasse

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01550_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Rennes d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée pour l'aménagement d'une piscine et d'une terrasse

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00313_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Or, l’arrêté du maire de la commune de Niort du 15 décembre 2025, qui interdit la consommation d’alcool « dans l’espace public, en dehors des terrasses de café, restaurants et autres établissements de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02967_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Burnichon, première conseillère, - les conclusions de Mme Conesa-Terrade

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03794_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté porte sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 214 m² sur trois niveaux et surmontée d'une toiture-terrasse.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04101_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

A ailleurs, s'agissant des terrasses, si le projet rectifié prévoit, selon le plan des toitures, trois terrasses minérales à l'ouest dans la limite des 4 mètres, il ressort toutefois du plan de la façade

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01724_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

B... et Mme C... un permis de construire modificatif n° 1 modifiant l’implantation d’une terrasse et, par un arrêté du 26 avril 2024, il leur a accordé un permis de construire modificatif n° 2 relatif

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01596_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01775_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Le rapport de Mme Conesa-Terrade, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Il en ressort que la société GTM est intervenue directement à trois reprises : du 22 septembre au 1er novembre 2016, pour le " dégagement sous radier ", soit des travaux de terrassement, du 23 janvier

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02428_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

associés pendant la période allant de juin 2015 à décembre 2016 ; - la valeur locative retenue pour la villa est exagérée ; - les charges admises en déduction, correspondant aux travaux relatifs à la terrasse

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02596_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Si la commune de Bellevigne-en-Layon fait état de la présence d’une terrasse dallée entourant l’ensemble du projet et se prolongeant sur toute la longueur de la façade du bâtiment existant, le dossier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01302_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

, il justifie d'un intérêt à agir contre la décision de non-opposition en litige ; - le projet était soumis à l'exigence d'un permis de construire, la piscine étant située au même niveau que la terrasse

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01578_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

était jusqu’en 2010, l’unique propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « Carlton Beach » situé à Marseille, construit en sous-œuvre d’une bastide existante et conservée, laquelle bénéficie d’une terrasse

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