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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00520_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

A... se prévaut de la durée de son séjour et de ses liens sur le territoire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00652_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00993_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00330_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02042_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01991_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01993_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03289_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

J G à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02529_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00085_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01297_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01717_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de onze mois et l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02540_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00342_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03066_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02447_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00115_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05365_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de deux ans la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l’objet le 15 mars 2023 sont recevables ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00061_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00078_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.

Source officielle

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