Par des arrêtés en date du 7 mai 2024, le préfet du Nord a décidé leur transfert aux autorités croates.

Par les arrêtés contestés du 1er février 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Allemagne et l'a assigné à résidence.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". 5.

Il n'est d'ailleurs ni allégué ni établi que l'intéressé aurait déposé une demande d'asile en France après l'inexécution de son fait de son transfert en Italie et il ne fait valoir aucun risque en cas

B, ressortissant angolais né le 19 décembre 1989, est entré irrégulièrement en France le 10 août 2017.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 6322-3 du code des transports : " Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition de la société [aéroportuaire] pour une durée

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en l'absence de signature de la minute ; - c'est à tort que le tribunal a estimé

délai de transfert n'a pas été prolongé.

, installations liées au transport de voyageurs…) non destinées à l’accueil de personnes, et à l’exception des installations photovoltaïques au sol, à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux

qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse, cette compétence avait été transférée

D, de nationalité turque, a été interpellé en situation irrégulière le 10 mars 2023.

A, ressortissant guinéen, né le 13 janvier 2001, déclare être entré irrégulièrement en France le 8 février 2023.

C n'est pas fondé à soutenir que les impôts en litige ont été établis à la suite d'une procédure de taxation d'office irrégulièrement mise en oeuvre. 10.

Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ".

Le 15 avril 2024, la préfète du Rhône a décidé de le transférer aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Cette entrée sans visa était irrégulière. 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables