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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
Le requérant n’apporte en appel aucun élément nouveau de nature à permettre à la Cour de remettre en cause l’appréciation portée sur ce moyen par le tribunal administratif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
En se bornant à faire valoir, sans apporter aucun document permettant de justifier de la réalité des prestations en cause, que les contrats ont été annulés par les clients, alors que l'apporteur d'affaires
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
Au terme de l'analyse approfondie à laquelle il s'est livré, l'expert n'a pas remis en cause le fait que les aides ont bien été reversées aux producteurs en complément du prix de vente des fruits.
DCA_24LY00291_20250403
3 avril 2025
A et Mme E F ont signé le 10 juin 2023 un compromis de vente avec M. D et Mme B, portant sur l'acquisition d'une maison d'habitation.
Juge des référés
ORCA_25MA01780_20250918
18 septembre 2025
Notamment, la SCI H...détient deux appartements de type F3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Par un contrat conclu le 13 février 2009, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a confié à la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement les
9ème Chambre
DCA_22PA05054_20240627
27 juin 2024
Il est également apparu que les encaissements réalisés en 2014 en provenance de la société Flammarion ne correspondaient pas aux écritures comptables d'encaissement des factures. 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03246_20240516
16 mai 2024
Le conseil municipal de Val d'Isère a décidé, par une délibération du 19 décembre 2017, d'autoriser le maire à procéder à la vente de ce bien aux prix et conditions fixés dans le compromis de vente qui
2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
A se prévaut de sa qualité de voisin des parcelles dont la délibération du conseil d'administration du CNRS du 10 février 2023 autorise la vente, et souligne que cette délibération précise que la vente
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
Si la société Casino Distribution France conteste ces données, elle n'apporte aucun élément probant permettant de remettre en cause le calcul de ces flux routiers. 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
pièces produites, l'objet économique qu'elle a poursuivi en tant qu'acheteur-revendeur consistait bien en la livraison d'un terrain prêt à être bâti ; - il s'agit dès lors d'une opération unique de vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02520_20221013
13 octobre 2022
B, à qui la charge de la preuve incombe, n'apporte aucun élément permettant de déterminer le montant des achats qu'il conviendrait de prendre en compte.
DCA_21MA03187_20230615
15 juin 2023
au comptoir, n'est pas en mesure d'apporter la preuve du paiement de ces achats.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
B n'apporte, en tout état de cause, pas la preuve de la réalité des achats non retenus par le service ; - M.
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
A a reconnu que les recettes provenant de la vente de ces montres, payées en espèces ou par chèques, étaient encaissées sur ses comptes bancaires personnels.
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
A admet avoir perçu, à l'occasion de la vente de trois bateaux par la société P.
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
S’il appartient à l’administration d’apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu’une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
Au titre de cette période, la société a fourni 115 fichiers retraçant, chacun, les opérations de vente d'une journée, de sorte que 12 fichiers étaient manquants.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
2014 à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 10 juin 2015, remettant en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle avait appliqué sur la vente
1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
L'EURL Lunerie a cédé à une société tierce, le 8 décembre 2014, l'ensemble des titres ainsi reçus en apport.
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