ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 () ".

en verre et en pots " ont été déterminées, après répartition entre les ventes de différents contenants, sur la base des ventes enregistrées sur les bandes de contrôle de caisse fournies et après prise

en verre et en pots " ont été déterminées, après répartition entre les ventes de différents contenants, sur la base des ventes enregistrées sur les bandes de contrôle de caisse fournies et après prise

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

A de maintenir son prix de vente à 720 000 euros, le jugement a relevé que cette seule différence de prix ne suffisait pas à établir qu'il n'en résultait aucune incidence sur la décision du vendeur.

La mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe, au sens du 3. de l'article 283 du code

particuliers et M. et Mme C n'établissent pas avoir pris toutes les dispositions propres à leur permettre une mise en location moins tardive, notamment en proposant, compte tenu du caractère infructueux

Le prix de vente a été déterminé par le vérificateur à partir des réponses apportées par certains des particuliers ayant acquis ces véhicules aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées,

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

déclarée est inférieure à 1 000 m² ; les plans établissent que le projet en cause comporte une surface de vente de moins de 1 000 m² ; le contrôle de la surface de vente relève de la conformité des travaux

de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.

Constatant qu'il n'avait pas été déféré à cette mise en demeure dans le délai imparti, le préfet a pu à bon droit lui imposer la suppression de ses installations, ainsi que la mise en sécurité et la remise

Enfin, les conditions générales de vente applicables aux clients professionnels prévoient quant à elles, en cas de non présentation, une facturation correspondant à la totalité du prix du séjour réservé

Le 23 octobre, l’intéressé n’a pas souhaité donner suite à cette proposition en considérant qu’elle avait pour seul objet de le priver d’une prime de précarité.

Au cours des opérations de contrôle, l'administration a constaté que la vente de plusieurs véhicules d'occasion n'avait pas été comptabilisée en produits.

de vente et le prix d'achat ".

de vente et le prix d'achat ".

du droit de se rétracter de la vente du navire " Loup " ; - ces fautes lui ont causé directement des préjudices matériels, qui doivent être évalués aux sommes de : * 7 000 euros compte tenu du prix

de certains alcools ou boissons non alcoolisées aurait déjà été comptabilisée dans la vente des cocktails ou que la ventilation par prix de vente des alcools vendus purs ou en cocktail est erronée.

du bien immobilier et les conséquences de la pandémie du covid sur le délai de la cession, permettent de retenir la force majeure ; - il existe un lien de causalité entre la mise en vente en juillet