Toutefois, la décision litigieuse, motivée par l'absence de tout agrément de la SARL Capral, n'est pas fondée sur la nécessité de disposer d'un agrément des autorités françaises.

A n'est pas fondé à prétendre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 17.

B un titre de séjour en tant qu'étudiant, la préfète de la Vienne s'est d'abord fondée sur la circonstance que l'intéressé est entré en France sans visa de long séjour.

En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Sa motivation n’est pas stéréotypée.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4. L'arrêté en litige vise les textes applicables à la situation de M.

Constitution, n’entache pas d’irrégularité ce jugement, qui ne se fonde d’ailleurs pas sur cet objectif de valeur constitutionnelle, lequel n’y est mentionné qu’incidemment et sans que la nécessité du

Elle soutient que : -l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son signataire ; -la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit ; -elle méconnaît les dispositions

A... est ressortissant béninois et qu’il lui est fait obligation de quitter le territoire français, ce dont résulte que la décision fixant le pays de destination est régulièrement motivée. 3.

B s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration du visa touristique avec lequel il est venu en 2017, sans solliciter de titre de séjour pendant les quatre années qui ont suivi.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

La décision contestée de refus de visa de la commission est motivée par référence au motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que les liens familiaux allégués entre M.

Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. 4.

A C à quitter le territoire, est motivé en droit par le visa des textes applicables, notamment les articles L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait état d'éléments

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune pendant deux mois.

pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur le seul motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins médicales. 9.

Il soutient que le moyen n'est pas fondé.

Il soutient que : - les premiers juges auraient entaché leur décision d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cette insuffisance

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle dès lors

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.