Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. / () ". 6.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Les deux décisions comportaient la mention des voies et délais de recours.

D E et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive car les mentions des voies et délais de recours ont été faites dans une langue qu'il ne comprenait pas, sans qu'il soit assisté d'un interprète, alors

sa demande, au motif qu’elle était tardive et par suite manifestement irrecevable, dès lors que l’arrêté contesté du 21 décembre 2023, qui comporte la mention des voies et délais de recours, lui a été

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

formé devant elle contre la décision négative de l'OFPRA, n'ait statué sur ce recours, par dérogation à l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours et mentionnait que, " en cas de détention, vous pourrez déposer ce recours auprès du greffe du centre pénitentiaire dans lequel

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 7.

Il demande régulièrement à la Cour d'annuler le jugement du 29 octobre 2021, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux tenues de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

rejeté leur recours formé contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Brazzaville (République du Congo) refusant de lui délivrer