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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01725_20250624
24 juin 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et se réfère à ses écritures de première instance.
DCA_24NT01941_20251028
28 octobre 2025
2 août 2012 à Mazâr-e Charif (Afghanistan), le lien marital des requérants devait être regardé comme établi et maintenu à la date de la décision attaquée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01106_20251106
6 novembre 2025
Elle mentionne en particulier la durée de son séjour en France et son mariage le 8 octobre 2022 avec une ressortissante française.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02325_20230425
25 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
L'extrait d'acte de mariage entre M. G et Mme D est revêtu des cachets de ces deux mêmes communes. Si M.
2ème Chambre
DCA_24NT02614_20260213
13 février 2026
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01996_20220615
15 juin 2022
Son mariage était récent, sans qu'elle ne démontre l'existence d'une relation antérieure avec son époux.
4ème chambre
DCA_24PA00279_20241004
4 octobre 2024
2012 en Inde, et non le 25 mars 2021, comme l'indiquait, suite à une erreur de l'officier d'état-civil, l'acte de mariage initialement produit.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00427_20240109
9 janvier 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 6.
Juge des référés
ORCA_25MA00245_20251114
14 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré ce qu’elle n’aurait pas été mis à même de produire des observations doit être écarté. 5.
5ème chambre
DCA_24VE01871_20260122
22 janvier 2026
Son moyen, nouveau en appel, tiré de ce que le préfet des Yvelines a méconnu le principe du contradictoire doit, par suite, être accueilli.
DCA_24DA01350_20250507
7 mai 2025
Cette circonstance emporte la dissolution du mariage de la requérante.
ORCA_25TL01546_20260423
23 avril 2026
qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
ORCA_24TL03045_20250715
15 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00392_20240409
9 avril 2024
Sur les moyens communs à toutes les décisions : 3.
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
En ce qui concerne le lien marital : 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de l’identité de Mme C... P... K... et de son lien marital avec M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04537_20230110
10 janvier 2023
Il n'est par suite pas recevable à soulever en appel des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une autre cause juridique, sauf s'ils ont le caractère de moyens d'ordre public. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01349_20231117
17 novembre 2023
de vie avec son épouse n'a pas cessé depuis leur mariage en 2017.
1ère chambre
DCA_23TL00659_20241128
28 novembre 2024
Sur les autres moyens soulevés par M. A : 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01744_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré, pour l'examen du moyen tiré de la méconnaissance par le préfet de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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