Et selon l'article R. 313-2 " du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est intervenue selon une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle

Le moyen ne peut qu'être écarté.

Les moyens tirés de l'existence d'une erreur de droit et d'une contradiction des motifs du jugement, dont la teneur n'est au demeurant pas précisée, ne sont pas au nombre des moyens susceptibles d'affecter

fixant le pays de renvoi. 7.Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. et Mme B sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse aux moyens dirigés contre le refus d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ; La décision

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à

B à quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à l'intérêt de son enfant mineur ; - l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée ; - la décision

de l'épilepsie dont est atteint M.

En second lieu, en toute hypothèse, à supposer même que la faute alléguée soit établie, il est constant que M.

Elle soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il n'est pas contesté que M.

B..., de nationalité gambienne, né le 2 mai 2001, est entré en France le 10 mai 2018 en tant que mineur non accompagné.

Elle est entrée en France le 11 décembre 2016 sous couvert de son passeport revêtu d'un court séjour de trente jours, valable du 10 novembre 2016 au 10 février 2017, accompagnée de sa fille mineure, née

Elle fait valoir que : aucun des moyens de la requête n’est fondé ; sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée dès lors que sa décision n’est pas entachée d’irrégularité ; les préjudices

Elle fait valoir que : aucun des moyens de la requête n’est fondé ; sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée dès lors que sa décision n’est pas entachée d’irrégularité ; les préjudices

Elle fait valoir que : aucun des moyens de la requête n’est fondé ; sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée dès lors que sa décision n’est pas entachée d’irrégularité ; les préjudices

Elle fait valoir que : aucun des moyens de la requête n’est fondé ; sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée dès lors que sa décision n’est pas entachée d’irrégularité ; les préjudices

Elle fait valoir que : aucun des moyens de la requête n’est fondé ; sa responsabilité pour faute ne peut pas être engagée dès lors que sa décision n’est pas entachée d’irrégularité ; les préjudices