A était tardive ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

une menace pour l'ordre public ; (). " 3.En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen personnalisé de la situation de M.

invoqués devant les premiers juges. 2.

Il a ensuite été écroué au centre pénitentiaire de Gradignan le 1er mars 2022 et placé en détention provisoire dans l'attente de son jugement pour des faits de viol.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit donc être écarté. 15.

du 19 mai 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 3 février 2021 ; 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la

Sur la légalité de l'arrêté du 3 mars 2023 : 5.

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2026. Considérant ce qui suit : M. D...

une carte de résident est renouvelable de plein droit ". 3.

En deuxième lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment

En premier lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

A... tendant au bénéfice à titre provisoire, de l’aide juridictionnelle. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

3 mars 2022 au 2 mars 2026 à M.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté en litige que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 à 15 du présent arrêt, les moyens tirés de la violation des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits