Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Distribution Casino France ne sont pas fondés.

exploitait, la requérante soulève les mêmes moyens qu'en première instance, tirés de ce que la commune aurait dû informer, mettre en demeure et notifier l'arrêté de fermeture administrative aux propriétaires

B, représenté par Me Landoulsi, avocat, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pourvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - aucun manquement à l’obligation d’information ne peut être retenu.

unique doit être écarté. 26.

le bénéfice de la réduction d'impôt dont M. et Mme C avaient cru pouvoir bénéficier pour leur investissement ; - le moyen tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 170 decies de l'annexe

utilisables et, pour les secondes, d'avoir obtenu, malgré de nombreuses demandes, des informations suffisamment précises sur le processus de fabrication.

En écartant l'existence d'une société de fait dans un cas où les critères pour reconnaître une telle société ne sont pas remplis, l'administration n'a pas méconnu, en tout état de cause, son devoir de

Par suite, ces deux moyens ne peuvent qu'être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Elle soutient que : - la requérante n'a pas intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés ; - à titre infiniment subsidiaire, il sera sursis à

Il ressort des pièces du dossier, en tout état de cause, que le moyen tiré de ce que la préfecture n'a pas transmis les empreintes digitales de Mme A au système central Eurodac dans le délai de 72 heures

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour de tels motifs doit, par suite, être écarté. 3.

mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.

Estimant ne pouvoir reclasser M.

pour l'ensemble de ses débours alors que l'état de la patiente aurait dans tous les cas nécessité des soins ; - la condamnation à indemniser la caisse sur justificatifs, sans éléments de chiffrage,

Il soutient qu'il produit l'avis défavorable en litige, et que pour le reste les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

seulement dirigés contre la régularité du jugement ne sont pas de nature à fonder le prononcé d'un sursis à exécution s'ils ne sont pas accompagnés de moyens sérieux de nature à entraîner l'infirmation

du moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour, dès lors que ce moyen relève d’une cause juridique distincte de celle à laquelle appartenait l’

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et ne répond pas à l’ensemble des moyens qu’il soulevait ; - c’est à tort que le tribunal a retenu qu’il avait manqué à son obligation d’information