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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01080_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Toutefois, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable était de 1 302, 64 euros net à compter du 1er mai 2022, de 1 329, 05 euros net à compter du 1er août 2022 de 1 353, 07

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02758_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un arrêté n°78-2021-09-07-00005 du 7 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°78-2021-189 de la préfecture des Yvelines, Mme B C, directrice des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01862_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Toutefois, ainsi que l’ont déjà relevé les premiers juges, par un arrêté n° 79-2024-07-18-00001 en date du 18 juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01348_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 07/01/205 le préfet du Val d'Oise maintient ses écritures de première instance. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00134_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ; - l'arrêté préfectoral n° 69-2018-07

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02328_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par ordonnance du 07 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juin 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01330_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le règlement particulier de police des pêches dans le grand port maritime, n° 13-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020, précise en son article 3.2 : " Hormis le cas des pêches traditionnelles et culturelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La Cour a également dit pour droit, notamment dans son arrêt du 18 juin 2009 Staatssecretaris van Financiën c/ Stadeco BV (C-566/07), que les mesures que les Etats membres ont la faculté d'adopter afin

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00671_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Il est alors décidé la mise en place d'un cathéter de dialyse en jugulaire interne gauche le 07/08/2015. Le geste est réalisé sans difficulté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03725_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Pour établir que cet arrêté a été régulièrement notifié à l'intéressée, le préfet avait produit en première instance l'avis de réception postal qui comporte la mention " Présenté/Avisé le 28/07/2020 "

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00354_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La circulaire ministérielle AP 2004-07 du 18 novembre 2004, publiée sous la référence NOR JUSK0440155C dans le bulletin n° 96 du ministère de la justice d'octobre-décembre 2004 et accessible sur le site

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01681_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

quand bien même sur ses bulletins de salaire, son numéro de sécurité sociale est absent ou diffère avec notamment la mention du numéro inexistant 1999999999999 et que son numéro de matricule soit indiqué 07

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02585_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'expertise médicale diligentée par l'administration le 12 octobre 2018 a conclu à l'existence d'un " lien direct et certain entre l'accident du 24/07/2018 et les lésions constatées " et a constaté que

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03082_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

fiscales, des instructions référencées 6-E-9-79 du 17 décembre 1979, 6-E-10-93 du 25 mars 1993, DB 6-E-4331 et 4333 du 1er juin 1995, 6-E-8-87 du 28 mai 1997, 4-H-5-06 du 18 décembre 2006, et 6-E-3-07

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21860_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par arrêté n° 31-2020-10-07-001 du 7 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Haute-Garonne a donné

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

163 675,20 €24/09/201524/10/201502/11/20159,000,05%126,39 €441 532,55 €15/02/201616/03/201617/03/20161,000,05%9,16 €5101 212,60 €29/04/201629/05/201606/06/20168,000,05%178,58 €635 018,70 €28/06/201628/07

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00159_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

la décision attaquée, les dispositifs faisant l'objet des fiches de constat, établies par l'association Paysages de France, n° 33.LBa.01, 33.LBa.02, 33.LBa.03, 33.LBa.04, 33.LBa.05, 33.LBa.06, 33.LBa.07

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

téléviseurs au titre des années 2016 et 2017 ; - les deux téléviseurs n'ont plus leur tuner et ne sont pas raccordés aux services télévisuels ; - elle se prévaut de l'instruction codificatrice n° 07

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21529_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

De plus, l'acte de naissance (n° 7413) est accompagné d'une numérotation (" AN 07/142 ") qui a été apposée au moyen d'un tampon encreur alors que le document de référence comporte une impression typographique

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02198_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

d’aménagement commercial (CDAC) de l’Essonne le 15 mars 2022, et par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) le 22 avril 2022, le maire de Villebon-sur-Yvette a, par un arrêté n° 2022-07

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Journal officiel
Procédures collectives

12 H 07

SIREN 844288324Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/09/2026

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Modifications diverses

INTER-JOB 07

SIREN 106767536Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

11/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 071

SIREN 109633305Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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Créations

MUTUAL'IR 8 077

SIREN 109651638Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion

10/09/2026

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Dépôts des comptes

MANIA 07

SIREN 941905804Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

10/09/2026

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