Sur la recevabilité des conclusions en appel dirigées contre le centre hospitalier universitaire de Nice et la société hospitalière d'assurances mutuelles : 2.

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise

Sur la régularité du jugement : 2.

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de la sécurité sociale et de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la perte de chance : 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 543 737,20 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société à responsabilité limitée (SARL) Dialim à la suite d'un l'incendie

Aux termes de l’article D. 1142-1 du code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : L'ordonnance n° 2201076 du 8 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon est annulée.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, représentée par Me Girerd, conclut : 1°) à l'annulation du jugement attaqué du 27 janvier 2020 ; 2°)

du code du travail.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration

222-1 du code de justice administrative.

d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur Etat d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de