En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

A B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet

Sur les conclusions dirigées contre la décision attaquée en tant qu'elle a mis la contribution forfaitaire à la charge de la société Mirane : 2.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur la décision portant refus de séjour : En ce que concerne la demande principale : 2.

-2 à L. 1232-4 du code du travail.

Sur les conclusions dirigées contre le refus de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

E relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 2. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril

Le marché à bons de commande n° 2011/210015 correspondant au lot n° 2 a été notifié au groupement le 23 mai 2011.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Sur l’office du juge saisi de conclusions à fin d’annulation et de décharge : 2.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'inspectrice du travail : 2.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.