manœuvres frauduleuses, et lui a infligé l'amende prévue par le 1 de l'article 1729 B du code général des impôts.

1737 du code général des impôts ne lui est pas applicable dès lors qu'elle n'a pas travesti sciemment l'identité de ses fournisseurs ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne

: - la majoration de 40 % mise à leur charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale a retenu que, dès l'acquisition du bien immobilier

l'article 1729 du code général des impôts ; - la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de manœuvres frauduleuses

L’administration fiscale a retenu, pour justifier l’application des pénalités prévues au a. de l’article 1729 du code général des impôts, qu’en comptabilisant une charge pour une prestation d’un montant

code général des impôts ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer à ces dispositions, comme fondement des impositions, celles du 1° du 1 du même article 109, à hauteur des sommes de 2 508 euros

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

A soit retenu en tant que déficit industriel et commercial, déductible de leur revenu global en application du I de l'article 156 du code général des impôts. 11.

délibéré ; - l'application de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts n'est pas fondée.

et commerciaux dès lors que l’EURL n’est pas soumise au régime de l'article 8 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.

qui a animé la SARL Royez Musik, de sorte que la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts est légalement fondée.

Ces sommes ont été regardées comme des revenus distribués au bénéfice de M. C sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

156 du code général des impôts, ainsi que de l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré du a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l'article L. 250 du même livre : " Les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts sont soumises