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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04652_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
jours à compter de la notification de l'arrêt ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R. 412-1 du code de justice administrative ; . les conclusions indemnitaires de la SARL Boulanger BTP étaient irrecevables car elles ne pouvaient être présentées qu'à titre accessoire d'une demande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle dispose d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
840,26 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03926_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
comme appartenant au groupe de reclassement de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et suivants du code du commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01987_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 convention européenne
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur les frais liés à l'instance : 15.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la décision lui refusant le séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui faisant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La circonstance qu'il ne s'agit pas d'une espèce protégée au sens de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est sans incidence sur le respect, par l'arrêté contesté, des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le 15 mai 2012, le maire de Belgodère a délivré, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, et à la demande de M.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05137_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 110-3 du même code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;/ k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code
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