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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
2020 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
1ère Chambre
DCA_24NT02752_20250701
1 juillet 2025
ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
1729 du code général des impôts, tandis que la retenue à la source a été assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728-1 du même code.
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_22PA01554_20230317
17 mars 2023
années 2007 à 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
C, mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat, en méconnaissance des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
2011, à hauteur de 1 356 euros et pour l'année 2012, à hauteur de 613 651 euros et que ces montants sont multipliés par 1,25 en application du 7° de l'article 158 du code général des impôts.
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
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