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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00265_20241219
19 décembre 2024
et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000722 du 23 mars 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02551_20230213
13 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du code général de la fonction publique
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
code général des impôts. / 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01052_20230629
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et est contraire aux stipulations de l'article 8
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03155_20220412
12 avril 2022
définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".
DCA_20BX03157_20220412
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
4ème chambre
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
Article 4 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
Vu : - le code de la défense, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00430_20230727
27 juillet 2023
Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
la capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 3 576,37 euros au titre de la pénalité prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
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