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C..., représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, a saisi la cour administrative d’appel de Lyon d’une demande tendant à obtenir l’exécution de l’arrêt

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01609_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Chacun de ces associés est, dans la même mesure, en droit de déduire les déficits constatés à la clôture de cet exercice.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03754_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Par jugement n° 1807988 du 15 octobre 2020, le tribunal a condamné la société SMAC à verser à la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône une somme de 191 793,37 euros TTC, assortie des

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02906_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

astreinte, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision, au versement à Mme A de la somme de 7 000 euros, assortie

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02093_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

collectivités territoriales dès lors qu'il a désigné une suppléante en vue de l'élection du 9 juin 2024 après avoir reçu le tableau comportant les noms des membres du conseil municipal désignés pour assurer

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00243_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Djanfar Hassani a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme totale de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01712_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

Procédure d’exécution devant la cour Par courrier enregistré le 23 janvier 2025, Mme C..., représentée par Me Sabatier (BS2A), demande au président de la cour d’assurer l’exécution de l’arrêt n° 23LY03266

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01590_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

société EST Ravalement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Pôle Habitat Colmar - Centre Alsace à lui verser la somme de 165 065,92 euros, assortie

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00372_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

antérieure : Par un jugement n° 1820954 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser la somme de 50 426,80 euros, assortie

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02046_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de Valenciennes (SIAV) à lui verser la somme de 66 176,41 euros toutes taxes comprises, assortie

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00042_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 020 euros assortie des intérêts en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la faute

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

B... et Mme F... étaient associés à hauteur chacun de 5 % des parts.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

S'agissant de l'appel en garantie contre la société Touzanne et Associés : 81.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02717_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 février 2022 et le 28 septembre 2022, la société Reichen & Robert & Associés Architectes Urbanistes et la société Carta Associés, représentées par Me Broglin

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01452_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

B, dont le gérant et unique associé est M. A, exploite depuis 2010 à Versailles, un restaurant traditionnel.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02860_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

indemnités de fonction des élus, d'enjoindre à cette commune de récupérer les indemnités indûment versées et de la condamner à leur verser la somme de 2 000 euros en réparation de leurs préjudices, assortie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02185_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

La SCI requérante précise dans ses écritures qu'un état des lieux est systématiquement effectué avant chaque location et qu'elle assure de manière systématique un nettoyage en début et en fin de séjour

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02238_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02239_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

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