A... est le gérant, exploite, sous l’enseigne « le Relais Gourmand », un restaurant qui bénéficie depuis le 1er janvier 2015 d’une autorisation d’occupation d’une partie d’un ponton situé le long du canal

Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, Mme Lesieux, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, Mme Lesieux, première conseillère.

peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office par l'autorité administrative compétente : / 1° Jeter dans le lit des rivières et canaux

Dans une petite parcelle de forme triangulaire située entre la maison de Mme B et la RD 73, à hauteur de l'angle avec la route du Village, la commune a réalisé des travaux pour la pose de canalisations

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller.

publiques, les membres d'une association syndicale autorisée, qui entendent obtenir la condamnation de celle-ci à les indemniser d'un dommage résultant du fonctionnement des éléments constitutifs d'un canal

de Vaucluse en sa qualité de maître d'ouvrage de la route départementale n° 111 et de ses accessoires, le syndicat de rivière du Calavon-Coulon en charge de l'entretien du cours d'eau les Roberts (ou canal

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2111-10 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans

Toutefois, le canal d'amenée, le déversoir et les ouvrages évacuateurs sont cependant restés dans le même état qu'au moment où le moulin était en activité.

Elle soutient que : - la canalisation ayant présenté des fuites a été remplacée ; - l'expert ne pourra pas donner sur le lien de causalité entre les fuites et les désordres ; - il a déjà fait part

administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Isère a institué une servitude d’utilité publique pour l’exécution de travaux de renouvellement et d’entretien de canalisations

° 2 ci-dessus, dès lors notamment que la maladie de l'intéressé n'abolissait pas sa lucidité et sa volonté au point qu'il n'ait pu introduire une action contentieuse dans un délai raisonnable par le canal

" et enjoignant la délivrance d'un tel permis ne faisait pas obstacle à l'édiction de l'arrêté en litige du 4 septembre 2020 refusant ledit permis à cette société, dès lors que la capacité de la canalisation

indemnisée à raison des quantités supplémentaires qu'elle a dû mettre en œuvre à hauteur 192 176,31 euros hors taxe et correspondants notamment à des terrassements, du blindage, des remblais, des canalisations

Vu : - le code de l'environnement ; - le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies d'eaux navigables et flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux

Ces travaux publics, débutés en novembre 2012, ont consisté en l'édification d'un muret de grosses pierres pour soutenir le talus côté amont, au remplacement d'une canalisation d'eau potable et en un élargissement

Par deux mandats nos 168 et 169 émis le 24 novembre 2020, la maire de la commune a donné ordre à la comptable publique de Carmaux de procéder aux paiements des factures n° 00001419 du 26 octobre 2020 et