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Quant à son intégration dans la société française, le requérant n'en justifie pas alors qu'il ressort au contraire du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, produit par le préfet de la Marne, qu'il a

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04746_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Toutefois, l'intéressé ne produit, à l'appui de ces dernières allégations, qu'un permis de séjour italien valable du 28 juin 2018 au 29 mai 2020 portant la mention " casi speciali " (cas spéciaux), qui

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00818_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Il ressort des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01844_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Enfin, il ressort du bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01655_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Elle soutient que : - l'accident dont elle a été victime le 24 octobre 2017 a pour origine deux plaques d'égout surélevées non signalées dont le positionnement formait un cassis et un dos d'âne accidentogène

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00760_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06616_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04759_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

D'autre part, si le casier judiciaire de l'intéressé mentionne neuf condamnations pénales prononcées entre le 29 octobre 2007 et le 19 mars 2014, pour un total de huit ans et trois mois d'emprisonnement

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA00872_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A... les circonstances que cette condamnation n’ait pas donné lieu à une inscription au bulletin n°2 de son casier judiciaire et que la peine de six mois d’emprisonnement prononcée à son encontre ait été

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA01976_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02593_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il exerce l’activité de « façadier isolation » depuis au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois et son casier

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02242_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

sa participation régulière à l'entretien à l'éducation de ses enfants, sans qu'importe à cet égard la circonstance que le requérant ait obtenu, le 23 novembre 2022, l'effacement du bulletin n°2 du casier

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00674_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Par ailleurs, son casier judiciaire fait apparaître une condamnation à une amende pour recel de faux document en 2021 et une autre condamnation à 7 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie en

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03408_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par les textes pour obtenir la nationalité française par décret et notamment les conditions d'assimilation à la communauté française et de moralité, son casier

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02130_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

L'intéressé ne conteste pas sérieusement ces faits et n'allègue ni ne justifie qu'il n'aurait pas fait l'objet de poursuites pénales, comme il aurait pu le faire en produisant notamment un casier judiciaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05119_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

D’une part, la circonstance que cette condamnation n’a pas été inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire n’interdisait pas au préfet de police de tenir compte de ces faits pour refuser le titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01230_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

des certificats médicaux le concernant ou concernant son épouse, des billets d’avion entre Bordeaux et Tanger, des bulletins scolaires du fils de son épouse, ou encore un extrait du bulletin de son casier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02287_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Dans ces conditions, alors même que sa condamnation n’est pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en estimant que l’admission au séjour de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00015_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

ainsi qu’une formation « gestes qui sauvent » à la Croix Rouge, qu’elle a fait des dons à la Ligue pour la Protection des oiseaux en 2024, qu’elle dispose d’un compte bancaire et qu’elle n’a pas de casier

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