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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA04487_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par des décisions du 13 janvier 2023 et 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle formées par Mme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04664_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par des décisions du 13 janvier 2023 et 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle formées par Mme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02619_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par une décision du 9 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme F.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01273_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'office tiré de ce qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2022 en tant qu'il a annulé l'arrêté de transfert, en raison de la caducité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03834_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par une décision du 12 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. C....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02591_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par une décision n° 2022/008063 en date du 30 aout 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00695_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B par une décision du 31 mai 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00218_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert en litige en raison de l'expiration du délai d'exécution du transfert de six mois qui entraine la caducité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02089_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par une décision du 2 octobre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01179_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01439_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une décision du 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01440_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une décision du 11 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01876_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par une décision du 21 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02313_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Par une décision du 11 juillet 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04329_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par une décision du 3 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01255_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par une décision du 1er mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00425_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, en cas de caducité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03159_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert en litige en raison de l'expiration du délai d'exécution du transfert de six mois qui entraine la caducité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03437_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été constatée le 20 mars 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00034_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de Mme A... a été constatée par une décision du 16 avril 2025.

Source officielle

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