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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03702_20221110
10 novembre 2022
2005487 du 28 mai 2021 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre à la sous-préfecture du Raincy de lui délivrer
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
B conteste le montant des impositions qui lui est réclamé en soutenant que les différents actes de la procédure de recouvrement, mises en demeure ou avis à tiers détenteur, sont entachés de nombreuses
DCA_21PA03843_20230217
17 février 2023
Par un jugement n° 2104188 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 janvier 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à M.
8ème chambre
DCA_21PA03898_20220602
2 juin 2022
refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
Toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a, B un arrêté du 11 août 2017 régulièrement publié, donné délégation de signature
DCA_21PA04405_20221202
2 décembre 2022
) d'annuler le jugement n° 1909773 du 22 octobre 2020 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le regroupement familial au profit de son fils demeuré
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure
DCA_21PA04909_20230217
VERGNOL La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_21PA05619_20230317
17 mars 2023
Ug mentionne expressément ces mises en demeure.
DCA_21PA06066_20230217
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a mis en œuvre la procédure de taxation d'office, au motif qu'elle n'a pas répondu aux mises en demeure de souscrire la déclaration d'impôt sur
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04358_20220411
l'arrêté du 19 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
immobilier présentait le caractère d'un terrain à bâtir, la construction existante implantée sur celui-ci, anciennement à usage de centre aéré, étant impropre à tout usage du fait de son état de délabrement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01513_20250925
25 septembre 2025
Par un courrier du 17 novembre 2023, le centre hospitalier du pays de Craponne-sur-Arzon a été mis en demeure de produire dans le délai d’un mois sur le fondement de l’article R. 612-3 du code de justice
Juge des référés
DCA_24PA04756_20250127
27 janvier 2025
Elle soutenait que dans un climat délétère elle avait été victime d'un véritable harcèlement moral et que son employeur avait manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour y mettre
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01623_20251218
18 décembre 2025
peut légalement se fonder sur l’existence de cet arrêté de délégation sans en ordonner préalablement la production au dossier.
3ème chambre
DCA_25NC02765_20260409
9 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 23 août 2022 par lequel le maire de Gérardmer a refusé de lui délivrer
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Vergnoux, substituant Me Franceschini, représentant M. et Mme A, et G, représentant Me E.
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 6 juin 2024, le C.C.A.S de Lyon, représenté par Me Vergnon (société VEDESI), demande à la
DCA_21MA01477_20230123
23 janvier 2023
B... épouse E..., représenté par Me Vergnoux, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 1er octobre 2020 ; 2°) de réformer à la baisse l’ordonnance du 19 janvier 2017 n°1600617 par laquelle
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