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Toutefois, alors au demeurant qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police de L'Haÿ-les-Roses le 13 mai 2024 ne pas être persécuté dans son pays d'origine et ne pas avoir présenté une

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03418_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2020, un mémoire enregistré le 10 juin 2022 et des pièces enregistrées le 21 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Miram Marthe-Rose

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

BT ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 juin 1999, Braathens Sverige AB (C-346/97), du 4 juin 2015, Kernkraftwerke Lippe-Ems GmbH (C-5/14), du 18 janvier 2017, Istituto di

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

stipulations de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment par l'arrêt du 10 janvier 2006, Cassa di

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00744_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

D C a produit un extrait d'acte de naissance établi le 18 octobre 2002 par le centre d'état-civil secondaire de Kayes-N'Di (Mali) pour une naissance qui serait intervenue le 15 avril 2002.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le syndicat mixte des stations du Mercantour, représenté par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Le Port pour la société Val'Horizon et de Me Nicoli, substituant Me Di Francesco, pour le département du Val-d'Oise.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05187_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 et un mémoire récapitulatif enregistré le 26 juillet 2024, M. et Mme B, représentés par Me Di Barbora, demandent à la Cour :

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01430_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

D, représenté par Me Di-Cintio, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 28 avril 2021 de la commission de recours de l'invalidité et du 4 novembre

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00975_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-10 di même code : « L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL03065_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Di Natale, représentant la commune de Saint-Ambroix, - les observations de Me Cros, représentant M. et Mme C....

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02140_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

A, et de Me Di Stephano, représentant le SDIS des Alpes-Maritimes. Une note en délibéré, présentée pour M. A par Me Bacha, a été enregistrée le 8 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02883_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2022 et 21 juillet 2023, le syndicat CFDT Interco du Rhône, représenté par Me Di Nicola, demande à la cour

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

A la suite d'un contrôle de police effectué le 7 mars 2019 sur le chantier de rénovation de l'hôtel " Ariana " exploité par la SAS Société Corse hôtelière à Santa-Maria-di-Lota, un procès-verbal a été

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02822_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Saint-André de la Roche, représentée par Me Pozzo di Borgo, demande à la Cour, d'une part, de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01589_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

un mémoire, enregistré le 12 juillet 2021, la caisse primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor, représentée par Me Di

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02193_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

D..., représentées par Me Di Vizio, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2227161 du 20 février 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l’État à verser la somme de

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Cette partie de l'étude mentionne l'existence du site Natura 2000 " Côte de Granit-Rose - Sept-Iles " sur le territoire de la commune, et précise que les autres sites classés sont situés à plus de 5 kilomètres

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