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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01970_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En outre, la commune requérante soutient qu'elle rencontre des difficultés, en tant que commune rurale, à mobiliser du foncier disponible pour réaliser des opérations de construction, alors qu'une large
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... la quote-part des déficits fonciers correspondant à ses droits dans la SCI Jacaro que celui-ci avait imputés sur ses autres revenus fonciers au titre des années 2013 à 2017.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne les revenus fonciers : 25.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
F... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a décidé de préempter un terrain
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La requête a été communiquée à l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C n'a jamais eu d'entretien contradictoire avec le vérificateur s'agissant des rehaussements envisagés en matière de revenus fonciers résultant de la vérification de comptabilité de la société d'Assat,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'administration fiscale a notifié à cette société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que des rehaussements de ses bénéfices fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00901_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'administration fiscale a notifié à cette société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que des rehaussements de ses bénéfices fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B vise l'article 1729 du code général des impôts, indique qu'il est fait application de la pénalité pour manquement délibéré aux rectifications relatives aux revenus fonciers des années 2013 et 2014 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00603_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
fourni malgré les demandes et entretiens avec le service instructeur pour justifier de sa capacité administrative et financière à mener à terme un tel projet (justificatif apport privé, maîtrise du foncier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B au titre des années 2015 et 2016, celui-ci a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu portant sur ces années, résultant de la remise en cause des déficits fonciers de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00358_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
pour ce qui concerne les loyers et charges locatives et, en totalité, pour ce qui concerne les prestations de ménage, sous déduction, d’une part, des montants déclarés dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
libéralité qu'ils ont consentie à la SARL ADC ; - c'est à l'administration qu'il revient de prouver qu'ils ont consenti cette libéralité ; - la somme de 28 300 euros réintégrée à leurs revenus fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03570_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement foncier rural (GFR) de Briffaud et M. C...
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
2019, une proposition de rectification tirant les conséquences, sur les revenus qu'il avait perçus à raison des parts détenues dans la société civile immobilière D de E, du rehaussement des revenus fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
mises à leur charge, notamment, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013 à 2015 au motif qu'ils avaient déduit à tort de leurs revenus fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En conséquence, l'administration fiscale a réintégré dans les revenus fonciers de l'année 2015 du foyer constitué par M. B et sa nouvelle épouse la moitié de cette somme, soit 130 654 euros. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02279_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les sociétés dont ils sont associés alors que ces sommes ont déjà été déclarées et imposées en tant que rémunérations de gérant à hauteur de 9 000 euros en 2013 et 33 000 euros en 2014, et revenus fonciers
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03627_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B A et Mme C A ont porté sur la déclaration de revenus souscrite au titre des revenus de l'année 2013 la somme de 9 545 euros à la ligne 4BA " revenus fonciers ".
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