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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
S'agissant des retenues de garantie : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En outre, chaque logement doit disposer obligatoirement d'un garage. () ". 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01151_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, s’agissant d’un désistement d’instance ; - elle est fondée à appeler en garantie les sociétés Bec Construction, Structure Ile-de-France, Bureau Veritas Construction et Allianz.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur les appels en garantie : 52. D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
par les sociétés EGIS Eau, Sade et SEVESC de toute condamnation ; - son appel en garantie de la société EGIS Eau est recevable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La société HMTP soutient que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des conclusions d’appel en garantie formées à son encontre par la société Enedis, à laquelle elle n’est
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01700_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par courrier du 21 mars 2017, la société SMABTP a refusé sa garantie à la commune, au motif que le désordre était apparu pendant le délai de la garantie de parfait achèvement, sans que la commune eût au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Mme A est propriétaire d'un garage situé Traverse du cimetière des juifs à Marseille.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Par un jugement n° 1603578 du 11 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon, après avoir rejeté, comme portés devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, les appels en garantie
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
financières ; les premiers juges se sont mépris sur la portée de l'autorisation quant aux garanties financières exigées, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une nouvelle autorisation mais du transfert
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'ouvrage ; - à titre subsidiaire, l'appel en garantie de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02423_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire d'Evecquemont du 23 janvier 2017 refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle par surélévation d'un garage
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02194_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article R. 277-3-1de ce livre dispose : « Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l’article R.* 277-1, à l’appui d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il n’établit en outre pas que le notaire aurait exigé la constitution d’une telle garantie pour établir l’acte d’apport.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle n’établit en outre pas que le notaire aurait exigé la constitution d’une telle garantie pour établir l’acte d’apport.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cette dernière, représentés par Me Fort-Ortert, puis par Me Chiffert, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2021, en tant qu'il rejette les conclusions relatives à l'appel en garantie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SARL SIZ'-IX Architectes a formé des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la SAS GEBAT Constructions.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Cette mise en demeure n'informe pas Mme B que cette radiation pouvait être mise en œuvre sans bénéfice des garanties de la procédure disciplinaire.
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