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E, dont M. C est l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2017.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03788_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Par jugement du 18 octobre 2023 dont M A relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02233_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02624_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

devant eux, dans l'hypothèse où le tribunal administratif aurait commis, comme le soutient le requérant, des erreurs de fait et de droit, susceptibles d'affecter la validité de la motivation du jugement dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03517_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

B a été condamné, par un jugement du 26 juillet 2018 devenu définitif du tribunal correctionnel d'Angers, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, pour des faits d'agression sexuelle imposée

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01785_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

B produit des attestations et des justificatifs de sa volonté d'intégration, cette intégration doit également être appréciée au regard des condamnations pénales dont il a fait l'objet. Dès lors, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02126_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02147_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00935_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

d'authenticité des documents d'état civil ainsi produits, l'administration a relevé que le jugement avait été rendu le lendemain de l'introduction de la requête, sans enquête, à la demande d'un tiers dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00322_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Mme C A, ressortissante albanaise née le 26 janvier 1984 est entrée en France le 11 juin 2018 en compagnie du jeune D A né le 20 mai 2008 dont le père est décédé le 5 février 2013.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01803_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

C pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions litiges de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02358_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

de la SAS Castel Frères au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que les cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01887_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés ; ". 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04077_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

A a désigné les membres de ce jury dont il a décidé d'assurer la présidence. Par suite, M. A, en sa qualité de président du jury, était compétent pour signer la délibération du jury. 8.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

et a reçu un courrier de modification des bases servant au calcul de la taxe foncière au titre des années 2016 et 2017 et de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2014 à 2017, donnant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Geffray, - les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01729_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Si la société appelante, dont l'activité est le commerce de gros de fruits et légumes, soutient que M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01861_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01948_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Dès lors, le lien de causalité entre l'illégalité des décisions du 24 mai 2018 et du 28 mai 2018 et les préjudices dont se prévaut M. B ne peut donc être regardé comme établi.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

L'EURL Guilguiffin dont M.

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