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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01877_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01242_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ces stipulations.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03668_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01084_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01690_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02804_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01150_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
423-7 du même code ; elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 de ce code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00920_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02076_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05734_20260220
20 février 2026
20 février 2026
des articles L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00557_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
que : - le tribunal a commis une erreur d’appréciation en écartant à tort le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02303_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
au regard de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02304_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
au regard de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04733_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06305_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01127_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02909_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et est entaché d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02311_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03642_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 29 sur 2745