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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01186_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
qui concerne l'action publique : - n'étant pas à l'origine de la construction, elle ne peut être considérée comme ayant construit sans autorisation préalable sur le domaine public ; par ailleurs ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00478_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01098_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de mettre cette même somme à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au titre de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03487_20260204
4 février 2026
4 février 2026
trois mois qui suivent la saisine de la commission par le préfet, qui n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de pallier l’absence de convocation régulière de l’étranger à une réunion de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
décision de la commission de recours de l'invalidité du 16 novembre 2022 sont tardives et que, par suite, l'action en responsabilité intentée contre l'Etat dans le cadre de cette instance à laquelle ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de mettre cette même somme à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, au titre de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00096_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 8 de ladite convention : « 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2) Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02471_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994, le tribunal n'était, en tout état de cause, pas tenu de viser ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03125_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02271_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogée jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, lorsque cette classification porte directement sur le classement au sein des administrations publiques de l'entité requérante, étant précisé que si ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la société pétitionnaire n'a pas joint une étude d'impact ou, au moins, une étude environnementale à son dossier de demande de permis de construire ; - ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B a tardé à s'inscrire à Pôle emploi et ne paraît pas avoir fait diligence, avant octobre 2022, pour obtenir en temps utile ladite attestation, qu'auraient résulté de ce retard les troubles dans ses conditions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
n'était pas, en elle-même, de nature à faire directement grief à l'intéressé, la rectrice n'ayant en outre nullement mentionné dans sa lettre qu'elle serait versée au dossier de l'agent, quand bien même ladite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01653_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le ruisseau du Couhard n'appartient pas au domaine public fluvial de la commune d'Autun mais qu'il constitue un accessoire indissociable du plan d'eau, qui appartient au domaine public artificiel de ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02987_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Mauricien », saint patron de la commune, sur le rond-point éponyme situé à l’entrée de Cogolin par la RD 558 en venant de la commune de Grimaud ; d’enjoindre à la commune de Cogolin de déplacer ladite
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02998_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
C’est en conséquence à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de provision de la commune de Montfermeil et mis à la charge de ladite commune une somme de 1000 euros au titre de l’article L.
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