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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
retenu la Polynésie française, et sont notamment dus aux vingt-sept arrêts de chantier ; - ils n'ont pas causé de préjudice à la Polynésie française ; - elle ne pouvait être pénalisée au titre de la levée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la centrale photovoltaïque n'a pas été réceptionnée avec réserve mais sous des réserves qui n'ont jamais été levées ; - le cahier des clauses techniques particulières confiait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
cession des actions au prix unitaire de 1 euro contractuellement prévue correspond à la valeur de l'action à la date de la promesse, et ne révèle aucune intention libérale ; la plus-value réalisée à la levée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
France n'est pas fondé ; - la reprise d'actes, formalisée à l'article 25 de ses statuts, a pour effet rétroactivement de réaliser le transfert des droits en cause au 30 avril 2014, date à laquelle la levée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
prolongation de la mesure ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l’a placé en rétention administrative ainsi que toutes les décisions subséquentes ; 3°) d’ordonner la levée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Toutefois, le refus opposé par le comptable public de délivrer une procuration permettant la main levée de l'hypothèque publiée en vue de préserver le recouvrement des droits est inséparable de la régularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00375_20250224
24 février 2025
24 février 2025
décision implicite de rejet du recours gracieux exercé le 2 juillet 2021 contre l'arrêté du 17 juin 2021 précité, d'autre part, à ce qu'il exige du centre des Finances publique du Luc-en-Provence la main levée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B, représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00314_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205299 du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 du préfet de la Seine-et-Marne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02333_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 22NC02333, la Fondation de la maison du diaconat, représentée par la SELAS Olszak et Levy, avocat, demande à la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04439_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209055 du 12 septembre 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05019_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A, représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05119_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, représenté par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02211_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C B, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00820_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le 14 mars 2023, Mme B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01701_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, Mme B, représentée par Me Levy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les montants dus au titre de la retenue de garantie de 42 532 euros ont bien été intégrés ; - sur le fond, en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, en l'absence de levée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les montants dus au titre de la retenue de garantie de 42 532 euros ont bien été intégrés : - sur le fond, en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, en l'absence de levée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, qui a constaté des infiltrations après cette levée des réserves, a sollicité les interventions des sociétés ATAUB et Lafranque.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02651_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
travaux supplémentaires indispensables à hauteur de 20 759,34 euros hors taxes, dont elle est en conséquence également fondée à demander le paiement, pour l'installation et l'immobilisation d'un engin de levage
Source officiellePage 29 sur 136