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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l’instruction 13 L-6-06 du 21 septembre 2006 en ne leur communiquant pas des documents transmis par des tiers ; - la somme de 11 706 euros que l'administration fiscale prétend imposer n’est pas constituée
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'ensemble de ces mesures, constituées de mesures d'instruction qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs et d'un jugement, ont le caractère
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Ont également été constatés une absence de notes clients, des anomalies dans l'inventaire des stocks et des encaissements d'espèces négatifs relevés sur certains tickets Z journaliers.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Si la société fait valoir que la différence constatée par le service quant au prix des véhicules qu'elle achète est justifiée par l'interposition d'un intermédiaire entre elle et le vendeur, les trois
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
lors de la visite menée par les agents de la caisse, l'exclusion d'un genre pour certaines activités, qui n'est pas justifiée par des considérations objectives et pédagogiques et atteste d'une absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Après mise en œuvre de son droit de communication auprès de la société organisatrice de ces évènements sportifs, l'administration a constaté que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Lors du contrôle sur place, il a ainsi été constaté que 709 journées de formation avaient été dispensées à 358 dates distinctes entre le 11 juin 2015 et le 9 décembre 2016, impliquant deux, voire trois
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A la suite de la consultation du dossier judiciaire P 16 347 000 431 ouvert au nom de l'association " Le club anglais ", l'administration a constaté que les banquiers de ce cercle de jeux, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A et Mme B, ne méconnaît pas la régularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre de la société.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité menée du 9 avril au 21 décembre 2015, portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, au cours de laquelle l'administration
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
- la requérante n'a commis aucune faute de nature à justifier un retrait d'agrément et les faits reprochés sont subjectifs et d'ailleurs non établis ; - ces griefs ne se fondent pas sur des constats
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
compte épargne-temps, son solde de tout compte et une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant de son licenciement, et de lui enjoindre de lui remettre ses documents de fin de contrat
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars et le 31 juillet 2024, la SAS SERIP, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01582_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D s'était présenté devant les services de la préfecture de Loire-Atlantique et précise que la consultation du système Eurodac a montré que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Si, dans le cadre de la procédure menée à l'égard de la société, celle-ci a été en mesure de prouver, au stade du recours hiérarchique du 14 décembre 2017, que cette facture correspondait à une charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03205_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un arrêt n° 20LY02774 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête menée par la compagnie de gendarmerie de Saint-Girons que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune d'Aix-en-Provence est engagée dès lors que les travaux menés devant la boutique ont eu de fortes répercussions sur son activité en raison
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