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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01953_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Picard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00217_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Picard La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00346_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Picard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02439_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Picard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02524_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Picard La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00784_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

autorisation d'exploitation commerciale accordé le 27 février 2024 par le maire de Beauvais à la société L'Immobilière Européenne des Mousquetaires en vue de construire un bâtiment commercial " Action et Picard

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03720_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Picard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01633_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Picard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02243_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Picard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03104_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Picard La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01548_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02374_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Picard, président ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00883_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00679_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02603_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, J.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00015_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00017_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00806_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01822_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02062_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

B. du MESNIL du BUISSON, A-M PICARD-MARISCAL, M. HOURMANT-BERNARD, B. MOREL, A. CHAPLAIN,C. du MESNIL du BUISSON et E. CHEVILLOTTE

SIREN 311799043GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

19/03/2021

Voir →

Modifications diverses

B.du MESNIL du BUISSON, A-M PICARD-MARISCAL, M.HOURMANT-BERNARD, B.MOREL, A.CHAPLAIN, C.du MESNIL du BUISSON et E.CHEVILLOTTE

SIREN 311799043GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

02/08/2019

Voir →

Modifications diverses

THIERRY CHAPLAIN, BERTRAND DU MESNIL DU BUISSON, ANNE-MARIE PICARD-MARISCAL, MARIE HOURMANT-BERNARD, BERTRAND MOREL, AURELIE CHAPLAIN ET CAMILLE DU MESNIL, DU MESNIL DU BUISSON

SIREN 311799043GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

24/07/2019

Voir →

Modifications diverses

THIERRY CHAPLAIN, BERTRAND DU MESNIL DU BUISSON, ANNE-MARIE PICARD-MARISCAL, MARIE HOURMANT-BERNARD, BERTRAND MOREL, AURELIE CHAPLAIN ET CAMILLE DU MESNIL, DU MESNIL DU BUISSON

SIREN 311799043GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

18/03/2018

Voir →

Modifications diverses

REGIS HUBER THIERRY CHAPLAIN BERTRAND DU MESNIL ANNE-MARIE PICARD-MARISCAL ET MARIE HOURMANT-BERNARD, DU MESNIL DU BUISSON

SIREN 311799043GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

30/11/2017

Voir →