Cette dernière demande a fait l'objet d'un refus d'enregistrement intervenu le 17 août 2020 avant que, par des arrêtés du 27 octobre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne prenne à l'encontre des intéressés

la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

Il soutient qu'en qualité de policier municipal il a été victime d'un accident de service, qu'il en droit d'attraire la commune de Drancy afin que celle-ci prenne en charge les préjudices en ayant résulté

a conclu avec le ministre de la justice dans le cadre des travaux de construction d'une base pour l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) et le pôle régional d'extraction judiciaire (PREJ

Enfin aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne

public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne

Si la presse régionale a commenté en son temps la remise du cadeau en litige à M.

A défaut de choix ou en cas de refus de l’avocat choisi de lui prêter son concours, il a le droit d’obtenir qu’il lui en soit désigné un.

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

En premier lieu, en indiquant que la requête enregistrée le 28 mai 2024 tendait à ce que l'Etat prenne en charge une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance, puis que le mémoire enregistré

Toutefois, les documents produits en appel, constitués d'articles de presse, en raison de leur caractère général, et des pièces médicales, se bornant à relater la volonté de M.

dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

C, de deux témoignages peu circonstanciés, d'articles de presse et de documents géopolitiques, trop généraux, ne permettent pas d'établir que les intéressés seraient personnellement et directement exposés

alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne

dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat, qui n'est pas partie perdante, prenne