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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
que les premiers juges ont considéré que leur demande était tardive ; - l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été signé par une autorité incompétente, sauf à justifier d'une délégation régulière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01785_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... soutient que le préfet du Val-d’Oise a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en estimant, à tort, qu’il ne justifiait pas de sa présence régulière en France depuis dix années.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02072_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
agissant de la régularité du jugement attaqué, - il est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont considéré à tort que son entrée sur le territoire français ne pouvait être regardée comme régulière
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00272_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le requérant se prévaut de sa situation de vulnérabilité, de ce qu'il serait hébergé par son frère en situation régulière sur le territoire français et des défaillances dans le traitement des demandes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01834_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
résulte de ces éléments que l'action en recouvrement correspondant aux mises en demeure ci-dessus analysées repose sur des rôles d'imposition établis et adressés aux contribuables dans des conditions régulières
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02637_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Mme C..., épouse A..., se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français, du séjour régulier de son mari, de leurs quatre enfants, dont les deux plus jeunes sont nés en France, l’aîné y
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00499_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le tribunal administratif, après avoir rappelé aux points 3 à 7 de l'ordonnance attaquée les dispositions du code de l'urbanisme ainsi que les principes régissant les modalités d'affichage des autorisations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00542_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01406_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
l'absence de documents ou de justificatifs nécessaires à l'instruction de son dossier mais s'est borné à apprécier le bien-fondé de la demande de carte de séjour dont il était saisi, au regard des textes régissant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00055_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D E, né le 2 août 1996, présentant une douleur thoracique gauche, un secouriste a appelé le médecin régulateur du service d'aide médicale urgente (SAMU) du centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00256_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Le préfet de l'Essonne l'a informé le 3 mai 2022, par voie dématérialisée, du classement sans suite de son dossier au motif qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière en France, tout en l'invitant
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00649_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B soutient que : - il y a urgence au regard de sa situation personnelle ; - le préfet ne justifie pas de la consultation régulière du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires) ; - la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05916_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l’énergie.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05917_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l’énergie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01481_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
soutiennent que : - le jugement contesté est irrégulier en raison d'une méconnaissance de la charge de la preuve s'agissant de la régularité de la convocation du conseil municipal ; - la convocation régulière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d’un intérêt à agir ; - le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00874_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, si ce dernier est en situation régulière en France, Mme A s'est déclarée célibataire dans sa demande de titre de séjour et il ne ressort ni de l'attestation d'inscription de l'enfant en cours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00929_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., représenté par Me Dokodo Zima, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 29 avril 2025 déclarant régulier son placement rétention et ordonnant la prolongation de la mesure ; 2°) d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01073_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Si Mme B a épousé en novembre 2020 un compatriote en situation régulière titulaire d'un emploi et père d'un enfant né en 2010, elle est restée en France malgré le rejet en mai et décembre 2021 des demandes
Source officiellePage 29 sur 5169