A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.

A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.

A a saisi le service, le 26 janvier 2024, d'une opposition à poursuite contre la saisie administrative à tiers détenteur du 1er décembre 2023 dont il a fait l'objet afin d'obtenir le paiement de la somme

A B a saisi le tribunal administratif de Pau d'un litige relatif aux agissements illégaux de ses voisins entravant le développement de son activité agricole.

A, représenté par Me Saidi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne à titre principal, de lui délivrer un titre de

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l'étranger réside.

Par une décision du 26 juin 2020, l'administration fiscale a rejeté cette opposition à saisie administrative à tiers détenteur.

de la saisie administrative à tiers détenteur, à la décharge de l'obligation de payer et à la restitution des sommes appréhendées.

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu / V.

B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne mentionne pas la possibilité de saisir le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; - alors que la sanction disciplinaire doit être précédée d'un

en ne prenant pas en compte ses circonstances personnelles et familiales ; - le refus de renouvellement de son titre de séjour est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine

B... sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour.

A B a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900483 du 16 juin 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n

C A a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900485 du 16 juin 2020.

C A a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900482 du 16 juin 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n

du comité médical supérieur, qui n'a donc pas été saisi, et la procédure contradictoire prévue par le décret du 14 mars 1986 n'a ainsi pas été respectée ; - tant la décision attaquée que l'avis du

Par suite, le préfet n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande.