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la durée du chantier (). / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03156_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

En tout état de cause, une telle omission dans les visas ne peut que rester sans effet sur la légalité du permis de construire.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

La SCIC GE Odyssea soutient que c'est à tort que le tribunal a limité à 13 749,13 euros toutes taxes comprises la somme dont la commune du Marin est redevable au titre de la facture n°1020-06 du 15 octobre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01760_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il n'établissait pas sa perte de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion dès 1993 ; - il a été victime de harcèlement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00479_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Les conditions tenant à ce que le cédant ait fait valoir ses droits à la retraite et cessé toute fonction au sein de l'entreprise cédée sont cumulatives. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01498_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, A les jugements attaqués, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00095_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision obligeant M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01823_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

clause pénale est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00627_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21227_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

L'article 2 de la même loi dispose que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative (). / Tout

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03289_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

B et à ôter toute valeur probante aux documents dont il s'est prévalu ; - il pouvait légalement refuser l'admission au séjour de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00262_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extra-comptable suffisamment probante.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

C et à ce que l'intégralité des frais d'expertise ou, à tout le moins, l'essentiel des dépens, soit mis à sa charge définitive.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03237_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que la demande d'asile de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03240_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Aucune substitution de motifs ou de base légale ne pouvant être constatée, la société requérante n’est en tout état de cause pas fondée à contester la légalité d’une telle substitution, à l’encontre de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02441_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il soutient que : - le tribunal a estimé à tort que la demande de titre de séjour de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00367_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02499_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

A n'apparaissait pas comme manifestement dépourvu de toute crédibilité.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02612_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal ne tire aucune conséquence de l'absence de notification régulière de l'arrêté du 14 février 2009 le radiant des cadres ; - c'est à tort que le tribunal

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

taxes comprises ; M. et Mme A soutiennent que : - au titre de la régularité du jugement, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que leur demande ne relevait pas de la compétence de la

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