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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02193_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B est fondée et expose les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de celui-ci qui ont conduit le préfet d'Ille-et-Vilaine à lui refuser un droit au séjour.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
G A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) à lui verser la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02045_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La requête a été communiquée le 30 septembre 2022 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01915_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités italiennes.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
AH BA, Mme BD AL, Mme BB AM, Mme BC AF et Mme Z W ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel le maire de Guichen (Ille-et-Vilaine) ne s'est pas opposé
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00581_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de la communauté d'agglomération Rennes métropole la somme de 29 037,70 euros outre la somme de 1 162 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03335_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'aides sociales, en particulier celle versée par le département d'Ille-et-Vilaine pour la prise en charge de sa fille.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A a bénéficié d'un second entretien à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 30 novembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02173_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par un arrêté du 14 décembre 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler ce titre de séjour. Après réexamen de la situation de l'intéressée, dont l'époux, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01112_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00859_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En effet, alors que cette injonction doit être adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine, il est fait mention du préfet de la Loire-Atlantique. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00069_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 25 août 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00745_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01089_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00602_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00651_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01532_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
ou de son concessionnaire les parcelles cadastrées section B n° 430, 431, 1123 et 1129, nécessaires à la réalisation de la ZAC " Cœur de village ", l'arrêté du 22 janvier 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officiellePage 29 sur 75