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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02399_20241112
12 novembre 2024
administratif de Melun d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé la décision de suspension du paiement du revenu de solidarité active
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
de l'importance de ses actifs immobilisés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00942_20230707
7 juillet 2023
D'autre part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole Ynovae a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du 23 septembre
3ème chambre
DCA_23TL00712_20241203
3 décembre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02649_20231123
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable () Elles peuvent également assurer
DCA_25NC02601_20260126
26 janvier 2026
D’autre part, M. B... n’établit pas qu’il ne pourrait pas faire constater l’existence des désordres qu’il allègue par un autre moyen.
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou
1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_25LY01601_20260421
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
part, au caractère insuffisant du montant des garanties financières au regard des dispositions aujourd'hui applicables et, d'autre part, à l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale.
4ème chambre
DCA_24PA01522_20260313
13 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 10 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relative à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale : « Pour accueillir habituellement
5ème Chambre
DCA_24PA00353_20250521
21 mai 2025
1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
Article 3 : La commune de Villenoy versera la somme de 2 000 euros à la société par actions simplifiée Groupe Faria Immobilier.
ORCA_24DA01854_20241030
30 octobre 2024
Mme A, née en 2003, a vécu la majeure partie de sa vie au Sri Lanka où résident ses parents.
ORCA_24TL01039_20241112
Par un jugement no 2200107 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au maire de Laudun l'Ardoise de délivrer le permis de construire
ORCA_25TL01736_20251008
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de faire exécuter le jugement n° 2300353 du 15 mai 2024 par lequel ce tribunal a annulé, d’une part, les décisions des 30 avril et 14 octobre 2022 par
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