CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Distribution Services Industriels a demandé au tribunal administratif de Toulouse de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
Dans ces conditions, eu égard à l'absence d'identité d'objet de cette action avec celle ayant donné lieu à l'arrêt n° 20BX02586, l'exception d'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (...) ».
4ème chambre
DCA_22PA01213_20231124
24 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02079_20230119
19 janvier 2023
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
La société par actions simplifiée (SAS) TMG Holding, dont M.
6ème chambre
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Georges Holding et la société en nom collectif (SNC) Constellation ont demandé au tribunal administratif
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
échangées en partie et revendues.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
La société pétitionnaire ne peut donc utilement se prévaloir de ce que l'article L. 110-1 du code de l'environnement pose un " principe d'action préventive et de correction par priorité à la source, des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain() ; / - soit la valeur nominale des actions
5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
à l'enfance, à la jeunesse et à la famille, de conseiller la direction du service, la direction générale et venir en appui des circonscriptions de service social, de veiller à la transversalité des actions
7ème chambre
DCA_22PA04252_20241017
17 octobre 2024
calendriers, en cause comportent un apport éditorial, celui-ci n'est toutefois pas suffisamment important par rapport à la fonction d'agenda et de calendrier de ces ouvrages pour que la requérante puisse revendiquer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03191_20230328
28 mars 2023
Russie à la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit le 6 février 1992, à moins d'avoir expressément décliné cette nationalité dans le délai d'un an à compter de cette date, et aurait pu, en outre, revendiquer
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 6.
DCA_20NC00923_20220609
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) JBLAM, anciennement dénommée société anonyme (SA) SISEM, représentée par Me Fayolle
1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hexis a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer une restitution complémentaire
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) La Commanderie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a rehaussé leur revenu imposable de l'année 2012 en raison de de la plus-value réalisée par les intéressés lors de la cession des vingt-cinq actions
Page 29 sur 58