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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’amende : 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un jugement n° 1910276 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la SARL Pakcan Europe des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du 1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par la voie d'appel incident, le ministre demande le rétablissement de l'amende partiellement déchargée par le jugement et conclut, à titre subsidiaire, à la substitution à cette amende de la majoration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B, en tant que débiteur solidaire, une partie de cette amende pour un montant de 54 267 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B, en tant que débiteur solidaire, une partie de cette amende pour un montant de 70 138 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
La SARL Mecanova s'est vue également infliger, sur le fondement de l'article 1788 A-4 du même code, l'amende de 5 %, prévue en l'absence de déclarations d'acquisitions intracommunautaires.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00717_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'EURL Velvet Café s'est vu également infliger l'amende prévue à l'article 1729 H du code général des impôts pour un montant de 10 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle s'est également vu infliger l'amende prévue au 1° de l'article 1737-I du même code pour les ventes aux clients du secteur de Marseille.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B tendant à la décharge de l'obligation de payer les amendes et condamnations pécuniaires qu'il conteste, qui ne constituent pas des créances fiscales.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge des amendes infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
assujettie au titre des exercices clos de 2015 à 2017, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que de l'amende
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A dans le calcul de l'amende administrative infligée à la société Gien, le moyen tiré de l'erreur de fait commise par l'administration doit être écarté. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04497_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
a été assujettie au titre des exercices 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que de l'amende
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00837_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A et a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à sa charge la somme de 46 102 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00839_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03095_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Mulin et Fils a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 13 octobre 2022 la rendant redevable d'une amende administrative de 15 000 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01513_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées mensuellement à son encontre depuis le 9 mai 2018 aux fins de recouvrement d'amendes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00567_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) SGLC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03385_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société BSM a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d’annuler la décision du ministre de l’intérieur portant application d’une amende
Source officiellePage 29 sur 291