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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT01381_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
a été interrompu, en application du 5ème alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, par l'injonction faite à l'État de verser les sommes dues et un nouveau délai de quatre ans a commencé à courir
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, sur l'opération projetée et ses modalités d'application, et, d'autre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B a accepté une offre du CIVEN ne mentionnant pas la prise en compte d'intérêts sur les sommes allouées.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des documents soumis à la consultation ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité des conditions de saisine du comité de bassin ; - la concertation n'a pas été effective et adaptée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
du Val-d'Oise a prononcé la carence de la commune en matière de construction de logements sociaux en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 200 %
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02831_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... a été licencié à compter du 12 décembre 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00386_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Mme F a été admise le 6 juin 2011 à l'Hôpital Nord Franche-Comté où elle a accouché, par voie basse, de son troisième enfant, C.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20730_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un arrêté du 11 mai 2020, le maire de Pérols a décidé de cette reprise à compter du même jour, compte tenu des conclusions du 24 avril 2020 du docteur C, médecin agréé, estimant l'intéressée apte à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02090_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... B..., auquel il a été répondu le jour même.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 dudit décret : " I. ' Le comité notifie son avis, dans le délai de six mois à compter de sa saisine.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00647_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 26 mars 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04243_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans ce cas, le ou les comités sociaux et économiques d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité social et économique central tenues en application de l'article L. 1233-30.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00154_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le 7 août 2019, la société a déposé une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de M. A.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un avis du 4 juillet 2019, le comité médical départemental a émis un avis favorable à ce que l'intéressé soit placé en congé de maladie ordinaire pour six mois à compter du 4 septembre 2018 et à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03240_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juillet 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01667_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A concernant un projet de drainage agricole sur une surface de 14,10 hectares situé sur le territoire de la commune de Quers et lui a imposé des prescriptions particulières en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00194_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
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