B soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne prend en considération que l'arrêté attaqué et non ses arguments, il ressort toutefois de l'examen de ce jugement que le tribunal

Elle soutient que les requêtes sont irrecevables en ce que leurs moyens sont uniquement dirigés contre les arrêtés litigieux et non contre le jugement de première instance et qu’aucun des moyens soulevés

Par un arrêté non contesté du 20 septembre 2018, le préfet de Tarn-et-Garonne a, en application de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018

E D et Mme A F ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, respectivement sous le n° 2107425 et le n° 2107426, d'annuler les arrêtés non datés n° 81-2021-294 et n° 81-2021-293 par lesquels le préfet

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

soit sursis à son exécution, par deux requêtes enregistrées sous les n°23DA01600 et 23DA01601, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même arrêt

, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, puis, le 17 mai 2024, à une peine d’emprisonnement de six mois pour

Par arrêté du 11 avril 2018, le maire de Toulouges a rejeté au nom de l'Etat la demande déposée le 13 mai 2015 au titre de la législation sur les établissements recevant du public par la SARL Mas Rières

du tribunal administratif de Poitiers n° 2201708 du 20 juillet 2022, et un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

B... s’est trouvé soumis lors de son maintien en fonctions au terme de son contrat initial, l’arrêté attaqué constitue, non une décision portant non-renouvellement de ce contrat initial, mais une décision

Mme B relève appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

B la délivrance d'un titre de séjour ainsi également que sur les décisions subséquentes contenues dans le même arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Il suit de là qu'à la date de l'arrêté contesté, le préfet pouvait statuer sur la demande de titre de séjour dont l'intéressé l'avait saisi.

F..., signataire de l’arrêté, délégation de signature à l’effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures d’éloignement, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions

Il ressort A ailleurs des pièces du dossier que l'avis de réception postal du pli de notification de l'arrêté attaqué mentionne non seulement que ce courrier a été distribué le 14 février 2022 mais également

A à fin de non-lieu à statuer : 2. Si le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 14 juillet 2024, prononcé à l'encontre de M.

B a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de cet arrêté. M.

C la délivrance d'un titre de séjour ainsi également que sur les décisions subséquentes contenues dans le même arrêté. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

Les arrêtés des 26 février, 8 mars et 30 mars 2021 par lesquels M.