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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En ce qui concerne les conclusions en contestation de la validité du contrat : 10.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Ce contrat stipulait en son article 18.12, que la société Naval Group verserait à l’Etat français une redevance de propriété intellectuelle au titre des contrats de vente de frégates qu’elle serait amenée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A ont été conclus sur le fondement de l'article 3-1 et non sur le fondement de l'article 3-3 de la loi de la loi du 26 janvier 1984, qu'une décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02185_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
L'exploitation a été confiée, en application de l'article 31 du contrat de concession, à la SAS VM 85100, société dédiée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01345_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par une décision du 12 août 2022, le maire de la commune du Mont-Dore a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de résiliation de son contrat, sans préavis ni indemnité. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à l'article L. 1251-40 du code du travail permettant de requalifier un contrat en un contrat à durée indéterminée. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
aux contrats conclus à distance et hors établissement relevant des articles L. 221-12 à L. 221-28 de ce code, dès lors qu’elles correspondent à une connexion unique, présentent une nature ponctuelle et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01294_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La SARL Dillon 2001, qui a pour principale activité la location de locaux à usage professionnel, a conclu le 12 février 2001 un contrat de crédit-bail immobilier afin de financer la construction d'un immeuble
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral résultant du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
le contrat d'engagement du 28 novembre 2016 pouvait être regardé comme un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans au sens de l'article 1er du décret dès lors que le contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01108_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
à l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique : " () II.- Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l’arrêté du 28 septembre 2021 : S’agissant de la prescription biennale prévue à l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : Aux termes de l’article 37-1 de la
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00698_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En outre, le fait d'avoir proposé à l'intéressée de signer le 12 octobre 2017 un contrat de travail à durée déterminée sur la base d'un service à temps incomplet de 7,5 heures hebdomadaires alors qu'elle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B ne peut utilement soutenir qu'il aurait dû être engagé sur un contrat lui permettant de conduire à la conclusion d'un contrat à durée indéterminée dès lors que le 2° de l'article 3 de la loi du 26 janvier
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
aurait dû maintenir son contrat de travail ou, à titre subsidiaire, reprendre les clauses essentielles de celui-ci dans le cadre d’un contrat de droit public, comme le permettent les dispositions de l
Source officiellePage 29 sur 770