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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00172_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B portant sur les parcelles cadastrées AN 134, 135 et 273 situées 4 A, chemin de l'Argelas sur le territoire communal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03852_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : M. et Mme B sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, à hauteur d'une somme de 135 817 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 22LY01415.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01816_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
général des impôts et non sur celles du c) de l'article 111 du même code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, au regard des dispositions des articles 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
26 février 2026
cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
litige par l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " 13.4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du me^me code : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00913_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Enfin, l'article 9.1 du CCAP précise que : " la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des travaux relevant des lots considérés ". 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
se prévaloir de la limitation de la durée de la vérification de comptabilité prévue à l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans le champ d’application duquel elle n’entre pas.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le service en a déduit que les sommes de 49 134 euros et 5 576 euros correspondaient à des rémunérations occultes constitutives de revenus distribués en application des dispositions du c de l'article 111
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02756_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
ci-jointe " a évalué les revenus distribués en application de l'article 109-1, 1° du code général des impôts à 136 408 euros, ramenés à 97 627 euros après un entretien avec le supérieur hiérarchique du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02344_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 153-16 du même code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (). ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser une indemnité de 2 261,36 euros à M. B. Article 3 : La société Enedis versera à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03997_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
134 943, 88 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté. 16.
Source officiellePage 29 sur 319