6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - elle méconnait les dispositions de l'ancien article 23 de la loi du 13 juillet 1983 devenu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " () les régions () sont associés à l'élaboration () des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV 132 Chemin Profond ainsi que des conclusions présentées par la commune de Marcilly d'Azergues au titre de l'article L. 761

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

L. 136-1 à L. 136-5. / Pour la détermination de l’assiette de la contribution, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, au 1 de l’article 150-0 D, à l’article

L a subi un découvert d'assurance de 137 euros. Il y a donc lieu de condamner GRDF à rembourser la somme de 35 503,88 euros aux sociétés MMA et à verser la somme de 137 euros à M. N L.

D’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article

mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. () III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est

R. 131-16-2 du code de l'éducation est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que les dispositions des articles R. 131-11-8 et R. 131-16-3 prévoient la possibilité de contrôles

132-7 et L. 132-9. () ".

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

DÉCIDE : Article 1er : Le CHI Robert Ballanger versera à la CPAM du Val d'Oise la somme de 133 227,85 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 décembre 2016.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 131-5 et l'article R. 131-11-3 du code de l'éduction ; - la décision est également entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

1° du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaitrait le principe de la libre circulation des capitaux figurant à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 2 : L’État versera à M. et Mme A... une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 153-16 du même code dispose que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; (). ".

Article 2 : Le centre hospitalier d'Avranches Granville versera à M.

L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ".