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18 592 résultats pour « article 2 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01564_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01211_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02043_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;/ () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01175_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00580_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04374_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00465_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02871_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05879_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00374_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02306_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00108_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03830_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00646_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00159_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

C... relève en application des dispositions combinées de l’article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, de l’article 14 du décret du 16 septembre 1985, de l’article 2 du code des pensions civiles et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01685_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00163_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00467_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01407_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ".

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

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