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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette total du projet, composé des parcelles cadastrées section V 685 (130 m²), A... 348 (83 m²), A... 349 (77 m²), A... 386 (60 m²), A... 683 (20 m²
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01757_20230327
27 mars 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de l'Île-Rousse est rejeté. Article 3 : Les conclusions présentées par la SCCV Stazzona sont rejetées.
Juge des référés
ORCA_25PA06413_20260413
13 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 de ce code : « Sous réserve des dispositions de l’article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent
ORCA_24DA01514_20250814
14 août 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SNC LIDL.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01782_20220615
15 juin 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la commune d'Artignosc-sur-Verdon du désistement de sa requête.
9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
ORCA_24LY02577_20240926
26 septembre 2024
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Les décisions () des présidents () des tribunaux administratifs prises en application des articles () R. 351-3, () sont
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01902_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du
7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - pour les mêmes motifs, elles méconnaissent l'article 8 de la directive 2016/343/UE du 9 mars 2016, telles qu'interprétées par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions du décret du 22 mars 2010 que son article 23, modifié par l'article 13 du décret susvisé du 12 mai 2016, était applicable à compter du 1er janvier 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01746_20230912
12 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution de la SARL Sud Ouest Sécurité est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NT00801_20250924
24 septembre 2025
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme C et M.
2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 751-2 du même
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Par suite, alors que le solde s'établit au montant total de 1 341 264,22 euros hors taxes, la société appelante a droit aux intérêts moratoires, au taux prévu par les dispositions précitées du II de l'article
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu’elle annule, en son article 1er, l’enregistrement de la déclaration d’activité de la société IFFEN Certification en application de l’article L. 6351-4
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