Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01188_20240215
15 février 2024
15 février 2024
charge de la SARL Beaune Resto une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'article 2 du décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue par l'article 44-II de la loi n
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
mettre à la charge de Mme G la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03062_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
de l’obligation est non sérieusement contestable ». 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02307_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'article 2 du chapitre VI du règlement intérieur de la compagne Bretagne Angleterre Irlande, intitulé " Droits de la défense des salariés " : " () 2.2.2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01880_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : () ; 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 ; b) a introduit une première
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01811_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... au Conseil d’État, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au Conseil d’Etat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00681_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
R. 424-2 du code de l'urbanisme, qui déroge à l'article R. 424-1 de ce code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " () Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01904_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s'engageant
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par un jugement n° 2301136 du 23 mai 2023, le tribunal a annulé ces élections (article 1er) et a enjoint aux autorités compétentes de procéder à un nouveau scrutin (article 2).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02499_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 () ".
Source officiellePage 29 sur 171