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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00358_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La majoration de 40 % prévue au b. de l’article 1728-1 du même code a été appliquée aux impositions établies au titre de l’année 2015.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00052_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01921_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Selon l'article 390 bis du même code : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02747_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

377 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02293_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D E C I D E Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : Les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... sont rejetées.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article 218 bis de ce code : « Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Article 4 : La requête n° 23NT01428 est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Article 4 : La requête n° 23NT01428 est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Article 4 : La requête n° 23NT01428 est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01898_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01997_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2, au nombre desquels figurent les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Article 4 : L'article 2 du jugement n° 1602157 du 8 novembre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3 du présent arrêt.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04139_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00092_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02426_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04106_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02396_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B, ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil et mentionne que, malgré une demande de pièces complémentaires relative à la justification de sa contribution à l'éducation de son enfant de nationalité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02784_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00690_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02666_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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