Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

44 de la loi du 25 juillet 1985.

à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'indemnité d'aide

F... a été transmise par l’effet du décret du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi du 13 juillet 2018 de programmation militaire, a annulé la décision du 2 juillet 2015 et

A au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

" erreur de droit ", au regard des dispositions des articles 27 (II) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et 7-2 et 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, compte tenu des stipulations de l'article 7

-Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de la loi du 1991.

combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

administrative, y compris ses conclusions en injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

que d’autres agents ont bénéficié d’une bonification d’ancienneté lors de leur passage à l’échelon spécial et que l’article 17 du décret du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables

la charge de l’État la somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

versement de la somme de 1 200 euros à Me Colas sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13.

1990 au 14 mai 1992, Ventôse du 15 mai 1992 au 12 septembre 1993, Gebre du 13 septembre 1993 au 8 septembre 1996 et Lion du 4 au 23 juillet 1997.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.